Les présentes CONDITIONS GENERALES de LOCATION (CGL) règlent les relations entre la société 360 SOLUTIONS SAS et ses clientes et clients (ci-après appelés le « Client »).
Elles font partie intégrante du contrat passé entre le Client et 360 SOLUTIONS SAS et couvrent toutes formes de locations (ci-après les « Locations »).
Toute modification apportée aux présentes Conditions Générales doit revêtir la forme écrite.
360 SOLUTIONS SAS offre au Client des Locations de matériels dans le domaine de l’organisation de spectacles évènementiels.
Le contenu et l’étendue des différentes Locations sont définis dans des « Devis » qui, avec les présentes Conditions Générales, définissent les relations contractuelles entre le Client et 360 SOLUTIONS SAS
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1/TARIFS Les prix s’entendent hors taxes, hors transport et assurances, hors mise en place, montage et démontage, pour la durée d’utilisation prévue au devis, selon nos tarifs en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’une facturation
complémentaire. La date et l’horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur. Pour les ventes, les prix s’entendent hors taxes, hors transport, hors assurances.


2/COMMANDE-RESERVATION Toute commande doit être passée par écrit et accompagnée d’un acompte, sauf conventions particulières contraires et sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la commande. Votre
réservation est effective après confirmation du devis signé avec un bon pour accord accompagné d’un acompte de 30%. L’acompte n’est pas remboursable en cas d’annulation.


3/ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE L’annulation totale ou partielle d’une commande fera l’objet d’une facturation équivalente à la somme de l’acompte versé soit environ 1/3 du montant de la commande, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation. Si l’annulation intervient moins de 72 heures avant la location, la vente ou la prestation, la partie annulée sera due par le client donneur d’ordre dans sa totalité.


4/ COVID-19 : Clause particulière liée à la pandémie mondiale :
a) En cas de report de l’événement : Si l’évènement venait à être annulé sur décision des autorités par décret et/ou en cas de confinement, l’acompte versé sera reporté sur une date ultérieure, tout en tenant compte de la disponibilité du matériel sur la nouvelle date. Aucun frais ne sera imputé. La nouvelle date d’événement devra nous parvenir dans un délai de 6 mois maximum. Auquel cas, la société 360 SOLUTIONS SAS jugera le contrat de location caduc et l’acompte de réservation sera perdu.
b) En cas d’annulation totale de votre événement et sans report de dates, les acomptes versés ne sont pas remboursés.
c) En cas de limitation du nombre de personnes : Sauf arrêté préfectoral limitant le nombre de personnes, en cas de réservation les quantités sont modifiables à la baisse dans la limite de 10 à 15% et à la hausse dans la limite des stocks disponibles.


5/TRANSPORT Le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur. Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire. Le tarif du transport comprend le déchargement et le chargement du véhicule au pied du camion. Toute livraison ou reprise du matériel effectuée en étage fera l’objet d’une facturation complémentaire. Tout dépôt ou reprise du matériel dispersé ou non rangé fera l’objet d’une facturation complémentaire au temps passé sur la base de 70.00€ HT/ l’heure par personne. Toute livraison ou retrait le dimanche fera l’objet d’une facturation de 50€ HT supplémentaire.


6/GARANTIE Pour le client « particulier » pour toute commande, un dépôt de garantie est demandé par chèque ou empreinte bancaire et est obligatoire. La société 360 SOLUTIONS SAS prend la responsabilité de détruire le chèque de caution et d’annuler l’empreinte bancaire, 15 jours après votre événement et après contrôle au retour des matériels, après nettoyage et après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires.


7/ MISE A DISPOSITION ET RETOUR DES MATERIELS LOUES Le client lors du retrait matériel ou de la livraison devra signer le contrat de location qui lui est remis lors de la réservation. Le client donneur d’ordre doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué. Le client reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur. Le client donneur d’ordre s’engage à restituer les matériels loués, triés par catégorie et conditionnés dans leurs protections, bacs et chariots d’origine. Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et à la restitution des matériels loués. Le client donneur d’ordre est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire. En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire de 360 SOLUTIONS SAS fera foi. Le matériel ne sera considéré comme restitué qu’après avoir fait l’objet d’un inventaire contradictoire ou, en cas de refus du client donneur d’ordre, de la part d’un inventaire de 360 SOLUTIONS SAS seul.

8/UTILISATIONS Le client donneur d’ordre certifie être apte à utiliser les matériels loués, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée aux matériels loués. Pendant toute
la durée de mise à disposition, le client donneur d’ordre est tenu d’assurer l’entretien des matériels loués et de les protéger contre toute dégradation : vandalisme, surcharge, intempéries, vent, pluie, neige, gel… Le client donneur d’ordre n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement des matériels loués. Le matériel manquant ou cassé sera facturé au client donneur d’ordre au tarif de remplacement en vigueur, hors souscription assurance 360 SOLUTIONS SAS dans la limite du plafonnement.


9/ FACTURATION Une facture est établie et délivrée soit à l’enlèvement/livraison du matériel soit à la fin de l’exécution de la prestation, comprenant le retour et le contrôle du matériel. La facturation est effectuée à l’ordre du donneur d’ordre et le bénéficiaire ne peut
être modifié sans l’accord préalable du prestataire.


10/ REGLEMENT Sauf convention contraire, les règlements seront effectués en euros et à la date de règlement indiqués sur la facture. Le solde est à devoir le jour de l’enlèvement ou livraison matériel. A défaut de règlement aucun matériel ne sortira de l’entrepôt pour
les enlèvements, et aucun déchargement ne se fera en cas de livraison. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités de retard fixées à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Pour toute réclamation, le client dispose d’un délai maximum d’un mois à compter de la date facturation. Aucune réclamation reçue plus d’un mois après la date de facturation ne pourra être prise en compte.


11/ RESERVE DE PROPRIETE Le matériel loué reste l’entière propriété du loueur et le locataire s’interdit de le laisser saisir par l’un de ses créanciers. Le matériel vendu reste l’entière propriété du vendeur jusqu’à parfait paiement du prix, principal et intérêts, en
application de la Loi 80-335 du 12 mai 1980.


12/ FORCE MAJEURE Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des retards ou non livraisons dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle, virus, épidémie,
pandémie.


13/ RESPONSABILITE ET ASSURANCES Le matériel loué reste l’entière propriété de 360 SOLUTIONS SAS et le locataire s’interdit de le laisser saisir par l’un de ces créanciers. Toutefois le transfert des risques s’effectue dès la livraison. La responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués sont transférées lors de leur mise à disposition. Le client donneur d’ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Il souscrira à ses frais un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et des matériels loués. Le client donneur d’ordre, en tant qu’organisateur de la manifestation au cours de laquelle le loueur ou le prestataire intervient, doit notamment s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte, et obtenir de ses assurances les éventuelles extensions de garanties. La société 360 SOLUTIONS SAS a mis en place une assurance casse à hauteur de 8% HT de la base du devis (pourcentage dégressif à partir de 1000€ HT). Cette assurance couvre le client en cas de casse uniquement (et non les manquants) dans la limite d’un plafonnement de la valeur à neuf du matériel comme suit :
Réservation de 0€ à 200€: le client est assuré jusqu’à 50€de casse

Réservation de 201€ à 600€: le client est assuré jusqu’à 100€de casse

Réservation de 601€ à 1000€: le client est assuré jusqu’à 200€de casse

Réservation au-delà de 1001€: le client est assuré jusqu’à 300€ de casse

Les objets cassés doivent être conservés par le client pour vérification du préjudice. En cas de préjudices majeures 360 SOLUTIONS SAS invite le loueur à souscrire une assurance spécifique à ses frais ou de prendre contact avec son assurance civile.


14/JURIDICTION
En cas de contestation, le Tribunal du Thionville ou Luxembourg du
loueur sera seul compétent